Politique DMCA

1. Aperçu

IG IPTV respecte les droits de propriété intellectuelle et se conforme au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) américain ainsi qu'à la Loi belge du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, telle que modifiée. Nous traitons rapidement les notifications valides et prenons les mesures appropriées, y compris la suppression ou le blocage de l'accès aux contenus prétendument contrefaisants.

2. Déposer une Notification

Si vous estimez qu'un contenu accessible via notre Service porte atteinte à votre droit d'auteur, vous pouvez soumettre une notification écrite à notre Agent Désigné à l'adresse indiquée ci-dessous. La transmission d'une notification fausse ou trompeuse est susceptible d'engager votre responsabilité civile.

3. Contenu de la Notification

Une notification valide doit obligatoirement comprendre :

1. Une signature électronique ou physique du titulaire du droit d'auteur ou de son représentant autorisé ;
2. L'identification précise de l'œuvre ou des œuvres protégées prétendument contrefaites ;
3. L'identification du contenu litigieux et ses coordonnées sur le Service (URL ou description) ;
4. Vos coordonnées : nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
5. Une déclaration de bonne foi selon laquelle l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire, son agent ou la loi ;
6. Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations et votre qualité de titulaire ou de représentant autorisé.

Envoyez les notifications à : [LEGAL_EMAIL]

4. Procédure de Contre-Notification

Si vous estimez qu'un contenu a été supprimé par erreur ou par mauvaise identification, vous pouvez adresser une contre-notification à notre Agent Désigné incluant :

1. Votre signature électronique ou physique ;
2. L'identification du contenu supprimé et son emplacement avant suppression ;
3. Une déclaration sur l'honneur indiquant votre bonne foi quant à la suppression par erreur ;
4. Vos nom, adresse, numéro de téléphone, e-mail et consentement à la juridiction compétente.

À réception d'une contre-notification valide, nous rétablirons le contenu dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables, sauf si le titulaire introduit une action en justice pour en empêcher le rétablissement.

5. Politique à l'égard des Récidivistes

Conformément au DMCA et à la législation belge sur le droit d'auteur, nous avons pour politique de résilier les comptes des utilisateurs qui sont reconnus comme contrevenants récidivistes, dans les circonstances appropriées.

6. Agent Désigné

Toutes les notifications DMCA et contre-notifications doivent être adressées à :

[DMCA_AGENT_NAME]
IG IPTV — Conformité Droit d'Auteur
[DMCA_AGENT_ADDRESS]
E-mail : [LEGAL_EMAIL]